PREAMBULE

L’offre documentaire proposée par Premier’Acte est uniquement présentée sur son site internet, www.1acte.fr

 

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Premier’Acte Conseil et ses adhérents ou clients, les conclusions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion des conditions particulières.

Elles s’appliqueront à toutes relations contractuelles avec le client qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et en accepter l’intégralité des clauses, charges et conditions.

Seule une dérogation auxdites conditions, expressément mentionnée dans les conditions particulières conclues entre les parties, pourra être opposable à Premier’Acte Conseil.

Les conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents, notamment publicité, prospectus, note d'information…, qui n'ont qu'une valeur informative, indicative.

 

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

L’offre des biens varie au gré de Premier’Acte Conseil, qui s’engage uniquement à préciser pour chaque bien ou service : le prix proposé, la durée de validité de l’offre, les modalités de paiement et d’exécution de la commande.

Toute commande nécessite l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales dans leur version applicable au jour de la commande. Cette adhésion s’effectue en cochant, préalablement à la validation de la commande, la case prévue à cet effet.

La commande devra être passée sur le site internet "www.1acte.fr" selon la procédure mise en place par la société, savoir :

Après avoir rempli votre panier, cliquez sur le bouton « VALIDER » ; ensuite si vous êtes déjà client ou adhérent de Premier’Acte Conseil, il conviendra de renseigner votre mail et mot de passe, à défaut, un compte client devra être créé. Une fois le bon de commande affiché, cliquez sur le bouton « ACHETER EN LIGNE » ; choisissez le mode de règlement parmi ceux proposés en cliquant sur le visuel correspondant. Renseignez vos coordonnées bancaires et cliquez sur le bouton « VALIDER ». (A modifier si nécessaire en fonction de la procédure utilisée)

Conformément aux dispositions applicables aux contrats passés sous la forme électronique, le client a la possibilité, préalablement à la passation de sa commande, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La commande ne sera considérée comme acceptée et n’entrera en vigueur que par suite de la confirmation de commande adressée au client par mail par Premier’Acte Conseil, et en cas de paiement par chèque, qu’à réception du chèque et sous condition de parfait encaissement. La confirmation de commande devra reprendre les caractéristiques essentielles de la commande (descriptifs de la commande, coordonnées du vendeur, siège social, information sur le service après-vente,…). Le contenu de cette confirmation de commande est archivé par Premier’Acte Conseil et consultable à tout moment par le client via son compte client.

 

ARTICLE 3 – MODIFICATION/ANNULATION DE COMMANDE

Le client est irrévocablement engagé par son adhésion aux présentes conditions générales et la validation de sa commande (clic sur l’icône "COMMANDER").

Aucune modification, annulation totale ou partielle ne pourra être acceptée, sauf accord exprès et écrit de Premier’Acte Conseil.

Toute modification pourra entraîner une modification des tarifs.

 

ARTICLE 4 – PRIX - MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont ceux indiqués sur le site à l’instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la validation de la commande (clic sur l’icône "COMMANDER"). Aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.

Les prix sont établis en tenant compte des conditions économiques et monétaires au jour de l’offre ; ils sont susceptibles d’être actualisés pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et monétaires (par exemple cours des matières premières, mouton, …).

Le paiement du prix de la commande, stipulé en euros et toutes taxes comprises, et des frais de livraison d’expédition et de traitement de la commande, est effectué au jour de la commande, sauf convention contraire spécifiée par Premier’Acte Conseil dans l’offre.

Les paiements auront lieu par chèque bancaire à l’ordre de Premier’Acte Conseil et adressés à Premier’Acte Conseil/4 rue Saint Hilaire, 86000  Poitiers ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard). Commande prise en compte après encaissement et validation.

 

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE et LIVRAISON

Premier’Acte Conseil conserve la propriété des documents vendus jusqu’au paiement effectif par l’acquéreur de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement par l’acquéreur pourra entraîner la revendication par Premier’Acte Conseil des produits livrés.

 

ARTICLE 6 – CHARGES ET CONDITIONS

Les caractéristiques des documents sont celles définies par les spécifications de Premier’Acte Conseil telles qu’éditées dans leur version la plus récente.

Les livraisons ont lieu aux risques et périls de l’acquéreur.

Les modèles documentaires proposés forment une base pour vous aider dans la présentation de vos contrats, conventions, procès-verbaux… L'évolution des textes et de la jurisprudence requièrent naturellement la plus grande vigilance. Premier’Acte décline toute responsabilité concernant les informations fournies et les modifications que vous aurez pu y apporter.

 

 

ARTICLE 7 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le fichier a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro en cours de création.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à Premier’Acte Conseil. Le destinataire des données est Premier’Acte Conseil

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à Premier’Acte Conseil.

Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Les coordonnées de nos clients et adhérents ne seront jamais divulguées ou revendues. 

 

www.1acte.fr implante un cookie dans l’ordinateur du client. Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation du client sur le site de Premier’Acte Conseil, et stocke des informations qu’il a saisi durant sa visite : ses coordonnées personnelles lors de la validation d’une commande, la durée de sa visite sur le site pour stocker notamment l’état de son caddie. Ainsi, le client n’a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de les saisir à nouveau. Premier’Acte Conseil pourra les consultez lors de ses prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans son ordinateur est de ……….

Le client peut s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur ainsi qu’il est précisé sur le site www.cnil.fr.

 

ARTICLE 8 – INTEGRALITE DU CONTRAT

Les dispositions du présent contrat et de ses annexes, notamment les conditions particulières, expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur tous autres documents.

 

ARTICLE 9 – DIFFEREND

Tout différend entre les parties relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la terminaison des présentes sera soumis à la juridiction légalement compétente.

 

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Premier’Acte est une association loi 1901, sise 4 rue Saint Hilaire – 86000 POITIERS, N° TVA intracommunautaire FR 78 32 80 08 717 – Code NAF 7022Z

Service client : 1acte@1acte.fr  ou 05 49 88 07 20

En application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978, informatique, fichiers et libertés, votre demande par courrier à l’adresse ci-dessus.